Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2017 (Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité)

Pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° A l'article 4 :

a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet à l'administrateur supérieur " ;

b) Au 2°, les mots : " par région " sont supprimés ;

c) Au 3°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;

3° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.