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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité)

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° Aux articles 2 et 4, les mots : " commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nouvelle-Calédonie " ;

3° A l'article 4 :

a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ;

b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ;

c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;

4° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.