Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611– 1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité :
| THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
| Module juridique | Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure | Maîtriser : – l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; – l'architecture d'ensemble ; – les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; – le principe d'exercice exclusif ; – le principe de neutralité ; – la détention et usage des armes ; – le port des uniformes et insignes ; – les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; – les spécificités des services internes ; – le régime de la carte professionnelle et les téléservices. – les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. |
5 heures |
| Connaître les dispositions utiles du code pénal | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : – les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; – la non-assistance à personne en danger ; – l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; – l'usurpation de fonctions ; – l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; – l'appropriation frauduleuse ; – le fonctionnement des juridictions pénales. |
3 heures | ||
| Application de l'article 73 du code de procédure pénale | Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale. | 2 heures | ||
| Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques | Connaître la législation relative : – au respect de la vie privée ; – au respect du droit de propriété ; – aux juridictions civiles ; – à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
2 heures | ||
| Respecter la déontologie professionnelle | Respecter : – le secret professionnel ; – les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. |
4 heures | ||
| Module stratégique | Gestion des premiers secours | Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS | Connaître : – le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ; – la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir. |
14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique |
| Gestion des risques et des situations conflictuelles | Savoir analyser les comportements conflictuels | Connaître : – les origines des conflits ; – les différents types de conflits ; – la stimulation et les motivations des conflits ; – les étapes d'un conflit ; – la prévention du conflit. |
3 heures | |
| Savoir résoudre un conflit | Savoir : – traiter une agression verbale ; – gérer les émotions ; – adopter des techniques verbales ; – intervenir par étapes ; – adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. |
2 heures | ||
| Transmission des consignes et informations | Savoir transmettre des consignes | Savoir : – mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; – transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; – transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. |
2 heures | |
| Réaliser une remontée d'informations | Savoir : – faire un compte rendu oral ; – faire un compte rendu écrit ; – faire un rapport. |
4 heures |