Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
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L. 549-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 549-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 549-3 à 549-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 549-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 549-12 à L. 549-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 549-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 549-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 549-17 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 549-18 à L. 549-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |