I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 614-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
|
L. 614-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
|
L. 614-3 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
II.-Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés.