Article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.