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Article L613-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L613-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réaliser des contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.