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Article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures comptables saines.

L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L. 511-37.