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Article L532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.