Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier trimestre de l'année suivante.