Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 euros par débit et par an.