Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Pour les débits existant au 31 décembre 2011, l'année de référence est 2012. Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2012, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de la signature du contrat de gérance.