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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)


1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3332-17-1

2° Au 4° du I de l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement sont insérés les mots : autre qu'une société de gestion de portefeuille