Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 208 D, Art. 163 bis G, Art. 806, Art. 885-0 V bis