Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-21-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-13-6, Art. L621-13-7, Art. L621-13-8, Art. L621-13-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-1, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-15, Art. L621-18-1, Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques, Art. L621-23