Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-10-3, Art. L561-36, Art. L573-3, Art. L573-4, Art. L573-5, Art. L573-6