Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L131-4, Art. L141-6, Art. L144-1