Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »)
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.