Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-1