Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11