Au sens des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K précité, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes :
1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ;
2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ;
3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ;
4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ;
5° Les coûts de structure associés à ces missions.