Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »)
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application REC ;
- l'application COMPAS ;
- l'application Pasifae ;
- les annuaires de la direction générale des finances publiques ;