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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions)

La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle détermine, pour les régimes de base, les règles de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle veille à garantir l'accès effectif aux soins, et contribue au développement de la protection complémentaire santé. Elle conçoit les règles relatives à l'aide médicale de l'Etat. Elle exerce la tutelle sur l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.


Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin avec la direction générale de la cohésion sociale, celle relative aux aides au logement, et veille à leur mise en oeuvre.

Elle prépare la politique de prévention, de tarification et de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et veille à sa mise en oeuvre. Elle contribue, en liaison avec la direction générale du travail, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de réduction de la pénibilité et des facteurs de risques professionnels.


Elle élabore les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes victimes d'aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d'une exposition à l'amiante et les politiques de cessation anticipée d'activité des personnes exposées à l'amiante. Elle assure la tutelle des établissements publics chargés de mettre en oeuvre ces politiques.