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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions)



La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites, élabore la règlementation relative à la politique de retraites et veille à sa mise en oeuvre.

Elle veille à la coordination entre les régimes de retraite et entre les différents niveaux de retraite dont bénéficie la population :

- minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.

Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux ainsi que la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion de ces régimes.

Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et participe à l'élaboration de la réglementation et au développement de la protection sociale complémentaire ainsi qu'au suivi des organismes complémentaires. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité, de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et de la commission de suivi et de proposition de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).