Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.