Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6