Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R173-50, Art. R241-49, Art. R441-3, Art. R511-23, Art. R723-81