Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 889


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 890