Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R411-20, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4-1