Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil (94))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil (94))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.