Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2017.