Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2017.