Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 undecies, Art. 217