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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R313-21-1