Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement)
Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.