Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7