Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.