Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.