Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI