Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.