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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/06/2017 au 16/02/2018 (Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c)

Données brutes

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/06/2017 au 16/02/2018 (Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c)

ANNEXE

Article 1er

Carte des halles à marée françaises

Vous pouvez consulter l'image à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015125

Article 2

Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette

Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.

Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifique de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).

Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :

1° D'une fiche d'auto-échantillonnage " Raie brunette " à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles où aucune raie brunette ne serait pêchée ;

2° Des outils déclaratifs réglementaires.

Vous pouvez consulter l'image à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015125