Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière)
Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.