Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/06/2017 (Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque)

CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI

La poursuite du versement de l'aide prévue au II de l'article 6 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 est accordée sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, au titre des contrats dont le taux n'est pas indexé sur la seule parité entre l'euro et le franc suisse, pour une durée de trois ans renouvelable jusqu'au terme de ces contrats et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.