Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Art. Annexe 3