Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Arrêté du 7 avril 2009 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins ainsi que du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

Au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit :
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement de pêche (30 sièges) :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 10 sièges ;
Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 9 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ;
Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 4 sièges ;
Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges.
b) Catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied (3 sièges) :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
c) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.