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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012)

La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec :

C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) ;

J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ;

M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue ;

E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 5.