Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine)
En cas de non-versement des cotisations et contributions ou des acomptes dans les délais normaux prévus aux articles précédents, l'administration maritime peut refuser la délivrance d'un nouveau permis d'armement ou retirer le rôle déjà délivré.
La même sanction peut être appliquée en cas de non-versement des cotisations exigibles au profit de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ou de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.