Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime)

Les titres de navigation maritime sont :

1° Le permis d'armement ;

2° Le permis de circulation ;

3° La carte de circulation individuelle ou collective.

Les cartes de circulation sont visées annuellement.