Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national)
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les préfets ;
-les maires ;
-les commissions régionales de dispense ;
-les organismes de la direction du service national et de la jeunesse.