Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC)
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.