Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L341-34-1